Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Fée Dentelle dont le siège social est situé à La Ville Tolet 72 290 Ballon-Saint Mars immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 812 970 465 ci-après dénommée « La Fée Dentelle » et gérant le site https://lafeedentelle.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lafeedentelle.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Fée Dentelle et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lafeedentelle.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site La Fée Dentelle, https://lafeedentelle.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société La Fée Dentelle conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lafeedentelle.fr de la société La Fée Dentelle, dans la limite des stocks disponibles. La société La Fée Dentelle se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, utilisation, matière…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://lafeedentelle.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine, la Corse, le Luxembourg ou la Belgique.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). Ils ne sont soumis a aucune taxe en raison du statut juridique de l’entreprise La Fée Dentelle. La société La Fée Dentelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison applicables dépendent des types de produits commandés (encombrement, poids, fragilité…), de leur nombre, de la destination et des options de livraison choisies.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://lafeedentelle.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société La Fée Dentelle propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes par carte bancaire uniquement via le système de paiement sécurisé Stripe.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, en fonction des modes de livraison proposés et disponibles. L’étape suivante propose de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis invite à valider la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». L’acheteur peut être redirigé en fonction de sa banque sur une plateforme de sécurisation de paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, il convient à l’acheteur d’effectuer lui-même les démarches nécessaires auprès de sa banque et des autorités compétentes pour obtenir la restitution des sommes engagées.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société La Fée Dentelle lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société La Fée Dentelle, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : La Fée Dentelle, la ville Tolet, 72 290 Ballon-Saint Mars, soit via notre formulaire de contact, soit par téléphone au 06 47 47 87 63.
Article 5. Réserve de propriété
La société la Fée Dentelle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Ce délai de rétractation n’est pas valable pour les produits personnalisés qui nécessitent une préparation spécifique. Sont considérés comme produits personnalisés, tous les produits qui intègrent un texte spécifique tels que des prénoms, un message…
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste en suivi sans signature, ou via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société La Fée Dentelle pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les commandes peuvent également être faites par Chronopost, service de livraison avec suivi, remise avec signature à domicile ou au point relais proche de votre domicile, en fonction des délais et de la commande. Enfin, vous pouvez également choisir Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise avec signature en point relais proche de chez vous. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société La Fée Dentelle. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société La Fée Dentelle bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société La Fée Dentelle qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :La Fée Dentelle, lieu dit La Ville Tolet, 72290 Ballon Saint mars dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société La Fée Dentelle, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lafeedentelle.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Fée Dentelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société La Fée Dentelle s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :La Fée Dentelle, lieu dit La Ville Tolet, 72290 Ballon Saint-Mars.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Le Mans.